Conditions générales de vente

- Exclusivement valable pour les entrepreneurs –

1. Généralités

1.1 Les conditions de livraison suivantes s’appliquent exclusivement à toutes les prestations de services et livraisons concernant, par exemple, des échantillons usinés, des machines et installations, des travaux de rodage, des biens de consommation, des matières premières, des produits polis en sous-traitance, etc. et à l’exécution de travaux de remise en état. Ces conditions s’appliquent également aux activités de location et à toutes les activités ultérieures telles que convenues, même si nous ne les invoquons pas expressément lors de contrats ultérieurs – en particulier lors de commandes passées par voie téléphonique. L’acceptation de la marchandise livrée par le fournisseur ou la réception de la prestation que nous avons fournie vaut dans tous les cas comme acceptation des présentes conditions de livraison. Des accords ou compléments divergents ne sont contraignants que ces derniers ont été confirmés par écrit par nos soins. Des conditions d’achat éventuellement contraires de l’acheteur ne sont pas valables, même si elles n’ont pas été expressément contredites par écrit.

2. Offre

2.1 Les documents faisant partie de l’offre, comme les illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions etc. ne sont qu’approximatifs et ne constituent pas une indication de la qualité de la marchandise, s’ils ne sont pas expressément désignés comme contraignants par le fournisseur. Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention contraire dans l’offre. Les devis sont fondamentalement sans engagement. Pour les commandes d’essais que nous réalisons à la demande du client, nous avons uniquement l’obligation de fabriquer cette commande deux fois. Si le résultat souhaité ne peut être obtenu, nous nous réservons le droit de procéder à des modifications constructives. Les modifications de quantité ou de qualité entraînent généralement des modifications de prix.

2.2 Les offres, y compris l’intégralité des documents, restent la propriété du fournisseur. Elles ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers sans l’autorisation écrite expresse du fournisseur. Toute infraction ou utilisation abusive oblige au versement de dommages et intérêts complets et nous autorise à résilier tous les engagements pris. En cas de non-conclusion d’un contrat, elles doivent être renvoyées au fournisseur à sa demande. Tous les dessins et documents doivent nous être restitués immédiatement après avoir été consultés.

3. Conclusion de contrat

3.1 Le contrat est considéré comme conclu une fois que le fournisseur, après réception d’une commande, a envoyé une déclaration d’acceptation écrite (confirmation de commande) dans le délai légal.

3.2 Les déclarations verbales, les garanties, les accords annexes et les modifications ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit par le fournisseur.

4. Contenu du contrat de livraison

4.1 Toutes les indications du fournisseur concernant les produits, en particulier les illustrations, les dessins, les indications de qualité, de quantité, de poids, de dimensions et de puissance ainsi que les spécifications techniques figurant dans les offres et les imprimés ne sont que des valeurs approximatives et ne constituent pas des indications de qualité. Dans la mesure où aucune limite n’est déterminée dans la confirmation de commande pour les divergences admissibles et où il n’en résulte pas de spécifications client expressément reconnues, les divergences habituelles dans la branche sont en tout cas admissibles. La nature, l’aptitude, la spécification et la fonction ainsi que la fin d’utilisation prévue des marchandises du fournisseur sont déterminées exclusivement par les descriptifs de prestations et les spécifications techniques du fournisseur. Les déclarations publiques, les éloges ou la publicité faites par le fournisseur ou par des tiers ne constituent pas une indication de la qualité de la marchandise.

5. Sous-traitance

5.1 Si la fabrication et la prestation des services sont effectuées selon les spécifications techniques du client, l’entreprise Bierther Submikron GmbH a rempli ses obligations contractuelles si l’usinage qu’elle a effectué sur les produits mis à disposition de la société Bierther Submikron GmbH est livré selon les indications du client, avec la marge de manœuvre nécessaire pour les variations et les tolérances. L’entreprise Bierther Submikron GmbH n'est pas tenue de vérifier et éventuellement de corriger les indications du client ou de contrôler ou de tester le fonctionnement des produits usinés. L’entreprise Bierther Submikron GmbH n’assume aucune responsabilité quant à l’aptitude des pièces usinées à être utilisées dans le but prévu par le client, à leur fonctionnalité ou à leur transformation/ affinage ultérieur. L’entreprise Bierther Submikron GmbH ne répond que de la prestation d’usinage effectuée par ses soins dans le cadre de la garantie selon le chiffre 15 et de la responsabilité selon les chiffres 13.5 – 13.7. Afin de définir une spécification de fabrication ou d’accorder une autorisation de production chez le client, l’entreprise Bierther Submikron GmbH livre des échantillons d’essai ou effectue le contrôle de qualité sur des échantillons d’essai après une commande écrite séparée du client. 5.2 Au cas où le client charge l’entreprise Bierther Submikron GmbH de tester un nouveau matériau ou une nouvelle combinaison de matériaux et/ou un nouveau procédé d’usinage à des fins de développement, l’entreprise Bierther Submikron GmbH n’assume aucune responsabilité pour la réalisation du succès de développement souhaité, de certaines fonctionnalités, à moins que l’entreprise Bierther Submikron GmbH n’ait expressément assumé une telle responsabilité par une déclaration écrite séparée.

5.2 Au cas où le client charge l’entreprise Bierther Submikron GmbH de tester un nouveau matériau ou une nouvelle combinaison de matériaux et/ou un nouveau procédé d’usinage à des fins de développement, l’entreprise Bierther Submikron GmbH n’assume aucune responsabilité pour la réalisation du succès de développement souhaité, de certaines fonctionnalités, à moins que l’entreprise Bierther Submikron GmbH n’ait expressément assumé une telle responsabilité par une déclaration écrite séparée.

6. Prix

6.1 Sauf convention contraire, les prix s’entendent en principe nets au départ d’usine, chargement à l’usine compris, mais exclusivement hors emballage. Ils sont en principe considérés comme non assurés.

7. Paiement

7.1 Les paiements doivent être versés directement au bureau de paiement du fournisseur, pas à des représentants ni à des tiers. Si rien d’autre n’a été convenu, les conditions de paiement suivantes s’appliquent :

a) pour les livraisons de marchandises : 8 jours, 2% d’escompte, 30 jours nets ;

b) pour les livraisons de machines :

30 % d’acompte sans déduction d’escompte lors de la réception de la confirmation de commande

60 % sans déduction d’escompte lors de l’annonce de la mise à disposition pour l’expédition
10 % 30 jours sans déduction d’escompte après la date de la facture ;

c) pour la livraison sur base de location, pour travaux en sous-traitance, et prix spéciaux : Paiement sans déduction d’escompte, immédiatement après réception de la facture. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, la totalité de la dette restante devient immédiatement exigible et des intérêts moratoires sont facturés simultanément jusqu’à nouvel ordre, sous réserve de la revendication d’autres dommages et intérêts pour retard de paiement (voir 8.4). Les paiements entrants ne sont compensés que par la créance la plus ancienne du fournisseur.

7.2 L’acheteur n’est pas autorisé à compenser des contre-créances échues, à moins que celles-ci ne soient incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

7.3 En cas de dépassement des délais de paiement, le fournisseur facture des intérêts moratoires à hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque Fédérale Allemande (Deutsche Bundesbank), à moins qu’un dommage plus élevé ou plus faible ne soit prouvé.

7.4 Après un délai supplémentaire raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat et/ou d’exiger le paiement de dommages et intérêts au lieu de la prestation.

8. Délai de livraison, cas de force majeure

8.1 Le délai de livraison commence à partir de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que l’acheteur n’ait fourni les documents, autorisations et validations nécessaires, ni avant la réception d’un acompte éventuellement convenu.

8.2 Le délai de livraison est respecté si l’objet de la livraison a quitté l’usine ou si sa mise à disposition pour l’expédition a été communiquée avant son expiration.

8.3 En cas de force majeure, de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, de perturbations au sein de l’entreprise et d’autres obstacles imprévus à l’exécution de la prestation, dont le fournisseur ne peut pas être tenu responsable, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée jusqu’à ce que l’obstacle à l’exécution de la prestation soit levé et après un délai de mise en route ultérieur approprié. Le fournisseur informera l’acheteur de la survenance d’un tel obstacle dans les meilleurs délais. Dans la mesure où il est probable qu’il s’agisse d’un obstacle durable à l’exécution de la prestation, le fournisseur est en droit de résilier le contrat en intégralité ou partiellement. Si le fournisseur souhaite faire usage de son droit de résiliation, il doit en informer immédiatement l’acheteur après avoir pris conscience de la portée de l’obstacle à la prestation, et ce même si une prolongation du délai de livraison a été convenue avec l’acheteur dans un premier temps.

8.4 Le respect du délai de livraison présuppose la satisfaction aux obligations contractuelles par l’acheteur. Si la livraison ou le montage est retardé par la faute de l’acheteur, les frais engagés par le fournisseur, le temps d’attente de la main d’œuvre et d’éventuels remplacements doivent être remboursés.

8.5 Le fournisseur est toutefois en droit de résilier le contrat ou de réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation après avoir fixé un délai raisonnable et l’avoir laissé passer sans résultat.

9. Transfert des risques

9.1 Toutes les ventes s’entendent au départ de l’usine du fournisseur. L’expédition et le transport se font toujours aux risques de l’acheteur. Le risque est transféré à l’acheteur, même en cas de livraison partielle, dès que l’envoi a été remis à la personne chargée du transport – qu’il s’agisse d’une personne appartenant à l’entreprise du fournisseur ou d’une personne étrangère – ou qu’il a quitté l’entrepôt du fournisseur pour être expédié, sauf si le point 10.2 trouve application.

9.2 Si l’acheteur refuse la réception de la marchandise ou si l’expédition de la livraison est retardée pour d’autres raisons qui incombent à l’acheteur, le transfert des risques a lieu au début du retard de réception de l’acheteur.

9.3 Les assurances contre les dommages dus au transport ne sont contractées que sur ordre et aux frais de l’acheteur, à moins que d’autres accords n’aient été conclus au cas par cas.

9.4 Si, à la demande du client, nous venons chercher la marchandise à usiner, le risque de transport est supporté par le client. Le client est libre d’assurer ces risques. Les accords individuels n’en sont pas affectés.

10. Réserve de propriété

10.1 Toutes les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur (marchandise sous réserve de propriété) jusqu’à ce que toutes ses créances existantes et crées après la conclusion du contrat aient été payées, en particulier les soldes de créances respectifs indiqués. Avant cela, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. Les éventuelles saisies effectuées par des tiers doivent nous être communiquées sans délai.

10.2 L’acheteur cède dès à présent au fournisseur les créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris dans le cadre de contrats d’entreprise ou de contrats de livraison de biens mobiliers à fabriquer ou à produire, avec tous les droits annexes. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise sous réserve de propriété elle-même. Une cession à des tiers n’est autorisée qu’avec l’accord écrit préalable du fournisseur.

10.3 Si l’acheteur vend la marchandise sous réserve de propriété ensemble avec d’autres marchandises n’ayant pas été achetées auprès du fournisseur, la cession de la créance résultant de la revente ne s’applique qu’à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété au moment de la livraison. En cas de vente de marchandises dont le fournisseur est copropriétaire, la cession de la créance s’applique à hauteur de cette part de copropriété.

10.4 L’acheteur ne peut vendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, à ses conditions normales et en convenant d’une réserve de propriété dans la mesure où elle a été tirée par le fournisseur. L’acheteur est autorisé à recouvrer les créances résultant de la revente.

10.5 Si l’acheteur ne satisfait pas aux obligations découlant du présent contrat ou d’autres contrats avec le fournisseur, ou si des circonstances qui réduisent sa solvabilité sont connues, l’acheteur doit, à la demande du fournisseur, communiquer le nom des débiteurs tiers. Le fournisseur est en droit d’interdire à l’acheteur le droit de revente ainsi que le traitement et l’usinage de la marchandise sous réserve de propriété et son association et son mélange avec d’autres marchandises et de révoquer l’autorisation de prélèvement.

10.6 Un traitement et un usinage de la marchandise sous réserve de propriété est effectué pour le fournisseur en tant que fabricant au sens du § 950 du code civil allemand (BGB), sans que cela ne l’engage. En cas de traitement et d’usinage, d'assemblage ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété par l’acheteur avec des marchandises d’une autre origine pour former un nouveau produit ou un stock mélangé, le fournisseur en est copropriétaire, et ce au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété au moment de la livraison par rapport à la valeur des autres marchandises traitées ou mélangées. Si la marchandise sous réserve de propriété est liée ou mélangée à d’autres objets et si un objet appartenant à l’acheteur doit être considéré comme objet principal au sens du § 947 du code civil allemand, il est d’ores et déjà convenu qu’une part de copropriété est transférée au fournisseur au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de l’objet principal et que l’acheteur en assure gratuitement la garde pour le fournisseur.

10.7 L’acheteur doit conserver la marchandise sous réserve de propriété pour le fournisseur. Sur demande, le fournisseur doit pouvoir procéder à tout moment à un inventaire et à un marquage suffisant de la marchandise sous réserve de propriété au lieu de stockage concerné. Si la valeur des garanties existantes dépasse les créances du fournisseur de plus de 20 % au total, le fournisseur est tenu, à la demande de l’acheteur, de rétrocéder les garanties dans cette mesure.

10.8 Les produits loués restent la propriété de l’entreprise Bierther Submikron GmbH. Les paiements de location ne sont en principe pas considérés comme des acomptes en cas d’achat ultérieur, sauf si un accord écrit a été conclu avec le fournisseur à ce sujet.

11. Dessins et ébauches

11.1 Si rien d’autre n’a été convenu, les dessins des produits proposés ne doivent pas être approuvés par l’acheteur.

11.2 L’acheteur n’est pas autorisé à remettre, prêter, montrer, vendre ou céder de quelque manière que ce soit à un tiers qui n’a pas impérativement besoin de ces connaissances ou qui n’a pas accepté d’être lié par le présent article 12, les dessins, photographies ou spécifications réalisés par le fournisseur ou des reproductions de ceux-ci qui permettraient à une personne autre que le fournisseur de fabriquer des appareils similaires, des licences de logiciel ou des parties de ceux-ci.

12. Confidentialité d’informations protégées EST ÉGALEMENT VALABLE POUR LES FOURNISSEURS

12.1 L’acheteur, ses clients et les utilisateurs finaux (le cas échéant) n’obtiennent aucun droit ni aucune revendication sur les brevets, inventions, projets, découvertes, données techniques, droits d’auteur (copyrights), marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle et industrielle découlant de la prestation du fournisseur ou se rapportant au produit livré ou mis à disposition de quelque autre manière que ce soit. Le fournisseur reste seul titulaire de tels droits.

12.2 L’acheteur reconnaît que le fournisseur a développé ou obtenu d’une autre manière, souvent à grands frais, certaines informations et techniques exclusives qui représentent une grande valeur pour son entreprise et qui, pour cette raison, sont tenues confidentielles par le fournisseur et ont uniquement été divulguées à l’acheteur dans le cadre de l’achat du produit en vertu du présent contrat.

12.3 L’acheteur s’engage à garder confidentielles toutes les informations secrètes et à ne pas copier, publier, résumer ou divulguer ces informations à un tiers, directement ou indirectement, sans l’autorisation écrite préalable du fournisseur.

12.4 L’acheteur accepte de prendre toutes les mesures nécessaires (y compris les accords de confidentialité avec les employés et consultants de l’acheteur, et les mesures prises par l’acheteur pour protéger ses propres informations protégées) pour protéger toute information protégée reçue du fournisseur et pour empêcher sa divulgation et/ou son utilisation par des tiers. Aux fins des présents paragraphes, les « informations exclusives » comprennent, sans s’y limiter, les informations suivantes,

a) les informations relatives aux secrets du fournisseur en ce qui concerne l’intégration des processus de fabrication ;

b) les informations créées par le fournisseur concernant les fonctions, l’interface utilisateur, la distribution, l’utilisation ou le maintenance du produit ;

c) les informations visées aux articles 10 et 11 des présentes conditions générales de vente.

12.5 L’acheteur reconnaît que le fournisseur a le droit de recourir à une aide judiciaire pour protéger, sauvegarder, défendre et faire respecter ses droits concernant ces informations protégées, en plus de tout autre recours disponible.

13. Pas de cessions

13.1 L’acheteur ne peut céder aucun des droits ou créances qui lui ont été accordés par le fournisseur.

14. Garantie

14.1 L’acheteur est tenu d’examiner soigneusement la marchandise livrée dès son arrivée au lieu de destination afin de déceler d’éventuels défauts matériels. Si l’acheteur découvre un défaut, il doit le signaler immédiatement au fournisseur par écrit, au plus tard 8 jours après l’arrivée de la marchandise au lieu de destination, en décrivant précisément le défaut. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée sans défaut. Si, malgré un contrôle minutieux de la marchandise, le défaut n’était pas visible à la livraison, il doit être signalé immédiatement après sa découverte. Les réclamations pour vices doivent toujours être adressées directement au fournisseur.

14.2 En cas de réclamation pour vice justifiée et signalée dans les délais, le fournisseur procède, à son choix, à une exécution ultérieure par réparation ou livraison de remplacement. Celles-ci ne peuvent être effectuées qu’après constatation parfaite de la cause du dommage à travers un examen précis dans l’usine du fournisseur. Tous les envois prévus pour l’examen ou la remise en état doivent être expédiés sans frais, mais seulement sur demande.

14.3 Si une réparation ultérieure ou une livraison de remplacement échoue définitivement, l’acheteur peut demander une réduction du prix d’achat ou l’annulation du contrat. En cas de défauts insignifiants, l’acheteur n’a pas le droit de résilier le contrat. Si l’acheteur se décide à résilier le contrat suite à l’échec de l’exécution ultérieure, il n’a pas droit à des revendications au titre de dommages et intérêts en raison du défaut.

14.4 Si l’acheteur reçoit des instructions de montage erronées, le fournisseur est uniquement tenu de livrer des instructions de montage exemptes de défauts. Ceci n’est valable que si l’inexactitude des instructions de montage empêche un montage correct.

14.5 Finalement, les dispositions ci-dessus contiennent la garantie pour les marchandises du fournisseur. En particulier, il est responsable de toutes les autres revendications au titre de dommages et intérêts éventuellement dus à l’acheteur en raison ou en rapport avec des défauts de la marchandise livrée, quel qu’en soit le motif juridique, exclusivement selon les dispositions du point 15.6,

14.6 Pour les droits aux revendications au titre de dommages et intérêts en raison d’actes fautifs, quel qu’en soit le motif juridique, entre autres retard, livraison erronée, violation d’obligations découlant d’un rapport d’obligation ou d’obligations lors de négociations contractuelles, acte illicite, responsabilité du fait des produits (à l’exception de la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits), le fournisseur n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue, à moins que la violation ne mette en péril l’objectif du contrat de manière essentielle. Dans tous les cas, le fournisseur n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être moral de l’acheteur. La responsabilité personnelle des représentants légaux, des auxiliaires d’exécution et des membres de l’entreprise du fournisseur pour les dommages qu’ils ont causés par négligence légère est exclue.

14.7 Les droits de garantie de l’acheteur sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Il en va de même pour les demandes en réparation de l’acheteur. Ceci ne s'applique pas si le fournisseur est coupable d’intention frauduleuse.

14.8 Les accords entre l’acheteur et ses clients qui vont au-delà des droits de garantie légaux ne vont pas à la charge du fournisseur.

15. Garantie en cas de traitement d'échantillons

15.1 Nous n’assumons la garantie de notre prestation que conformément aux dispositions suivantes et uniquement vis-à-vis du client en tant que premier acheteur. La cession de revendications au titre de la garantie à des tiers est exclue.

15.2 Nous garantissons un traitement de surface dans les règles de l’art en ce qui concerne les matériaux et le travail en usine, conformément aux règles techniques reconnues, aux prescriptions DIN en vigueur ou généralement reconnues dans l’ébauche. Dans le cadre d’un traitement de surface, des divergences par rapport à un modèle à la base de la commande peuvent apparaître en raison de processus physiques et chimiques ainsi que de différences de qualité du matériau brut, ce qui est parfois inévitable.

15.3 Les pièces, dont le traitement de surface est déficient, sont réparées gratuitement par nos soins dans les règles de l’art, dans la mesure où cela est techniquement possible pour l’entreprise Bierther Submikron GmbH.

15.4 La marchandise livrée doit être examinée sans délai pour vérifier l’absence de défauts. Les défauts doivent être signalés immédiatement par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise. L’obligation d’examen s’applique également en cas d’envoi d’échantillons. En cas de défauts qui ne sont pas immédiatement décelables, il en va de même dans le délai susmentionné suite à la découverte du défaut.

15.5 En cas de réclamation n’ayant pas été formulée en bonne et due forme ou dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée par les commerçants au sens du code de commerce.

15.6 Les objets qui nous sont remis en vue du traitement doivent être livrés accompagnés d’un bon de livraison ou d’une indication écrite précise du nombre de pièces et du poids total. Les indications de poids brut, même si elles sont importantes pour le client, n’ont pas de caractère obligatoire pour nous. Les pièces manquantes ne seront remplacées que si leur livraison est attestée par un bon de livraison signé par nos soins et si le risque pour les pièces manquantes nous a été transféré. Pour les petites pièces et les pièces en vrac, nous n’assumons en principe aucune responsabilité pour les rebuts et les quantités manquantes jusqu’à 3 % de la quantité totale livrée, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement.

15.7 En cas d’échec de l’exécution ultérieure ou si le vendeur refuse aussi bien la réparation que la livraison ultérieure ou si l’exécution ultérieure est inacceptable, le client se réserve le droit de réduire le prix d’achat ou, à son choix, de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts. Une réparation est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins qu’il n’en résulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du défaut ou d’autres circonstances.

15.8 Sauf en cas de dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, le preneur d’ordre est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité pour négligence simple ou légère est exclue dans la mesure où il ne s’agit pas de la violation d’une obligation essentielle du contrat au sens de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice. Dans la mesure où l’exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en raison de la violation d’une obligation essentielle du contrat, le preneur d’ordre n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Toute autre revendication du client est exclue. La responsabilité du preneur d’ordre en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée. Des pénalités contractuelles ne sont pas reconnues.

15.9 Un défaut dans une livraison partielle n’autorise pas le client à résilier le contrat, sauf si le défaut d’une livraison partielle est si important que l’acceptation d'autres livraisons partielles n’est plus supportable pour le client.

15.10 La garantie ne s'applique qu’aux sollicitations dans des conditions ordinaires, d’exploitation et climatiques. Si la marchandise est destinée à des conditions particulières et que nous n’en avons pas été informés au préalable, de sorte à ce que cela ne soit pas devenu l’objet du contrat, toute garantie pour ces conditions particulières est exclue. La garantie s’éteint en ce qui concerne les défauts pour lesquels une réparation a déjà été tentée auparavant par un tiers, dans la mesure où l’utilisateur n’a pas eu une possibilité raisonnable d'éliminer le défaut auparavant.

15.11 Le matériau destiné à être usiné doit être adapté à l’usinage au sein de notre entreprise. L’aptitude résulte de l’expertise des pièces livrées. Si tel devait ne pas être le cas, nous sommes en droit de refuser l’usinage ou de résilier le contrat. Si le client insiste néanmoins sur un usinage ou si le matériau qui nous est livré pour le traitement de surface n'est pas technologiquement adapté à un tel traitement de surface pour des raisons qui nous échappent, nous n’assumons aucune garantie pour une précision dimensionnelle ou un résultat déterminé, dans la mesure où une éventuelle défectuosité est due à l’inadaptation du matériau et n’est pas due à une négligence grave ou à une intention de notre part.

15.12 Si le client ne confie pas la marchandise prévue pour un traitement de surface ou un échantillon de matériau approprié à cet effet à des fins de test avant le début du traitement pendant une période suffisamment longue, toutefois d’au moins six semaines, la responsabilité pour des dommages de corrosion ne reposant ni sur une faute intentionnelle ni sur une négligence grave est exclue. Si, dans un cas particulier, compte tenu du délai de livraison fixé par le client, il n’est pas possible, pour des raisons de délai, d’effectuer des tests de courte durée ou d’autres examens chimiques et/ou mécaniques ou d’établir des protocoles de mesure ou des certificats d’essai et que le client exige malgré tout le traitement de surface, toute responsabilité pour des défauts dus au manque de vérification est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

15.13 Les pièces creuses ne sont traitées que sur les surfaces extérieures, sauf si, dans des cas particuliers, un traitement de la cavité a été convenu. L’apparition immédiate de corrosion sur les surfaces non traitées ne justifie aucune revendication au titre de la garantie. Les matériaux traités en surface sont menacés par l’eau de condensation et la corrosion par frottement. Le client s’engage à procéder à un emballage, un stockage et un transport appropriés.

15.14 Le client doit définir les dimensions minimales à un point de mesure à convenir et prendre des mesures appropriées pour éviter tout endommagement chimique et mécanique de la surface. Nous ne sommes responsables des dommages causés par les intempéries ainsi que des éventuels dommages causés par les résidus du processus de traitement qui s’infiltrent ultérieurement hors des doublons et autres cavités inaccessibles qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

16. Garantie et responsabilité en cas de travaux en sous-traitance

16.1 L’entreprise Bierther Submikron GmbH signale au client les défauts survenus chez elle pendant le processus de fabrication. Après accord séparé avec le client, les marchandises traitées sont contrôlées et les divergences par rapport aux indications du client sont signalées.

16.2 En cas de défauts au niveau de l’objet de la livraison survenant à la suite d’une circonstance antérieure au transfert des risques (par ex. défaut de matériau, erreur dans le traitement préalable), l’entreprise Bierther Submikron GmbH est en droit, à sa discrétion, de procéder à une réparation ou à une livraison de remplacement sans défaut. Aucune garantie n'est accordée, en particulier dans les cas suivants : Une utilisation inappropriée ou non conforme de la marchandise usinée, usure naturelle, traitement erroné ou négligent, influences chimiques, électrochimiques ou électriques inappropriées, dans la mesure où elles ne sont pas imputables à l’entreprise Bierther Submikron GmbH. En outre, aucune garantie n’est accordée si les marchandises livrées par le client à l’entreprise Bierther Submikron GmbH ne répondent pas aux exigences de qualité nécessaires à un traitement réussi ; une telle qualité insuffisante est notamment due à un traitement préalable ou à une préparation inappropriés, à des différences de dimensions, à des dommages apparents ou cachés et à la corrosion. Les frais supplémentaires qui en résultent chez l’entreprise Bierther Submikron GmbH vont à la charge du client. Aucune garantie n’est accordée pour les défauts dus à des indications ou des instructions incomplètes, erronées ou tardives du client concernant le produit à traiter et/ou la manière de le traiter. Si le client ou un tiers effectue des retouches inappropriées, l’entreprise Bierther Submikron GmbH n’est pas responsable des conséquences en découlant. Il en va de même pour les modifications du bien à traiter effectuées sans l’accord préalable de l’entreprise Bierther Submikron GmbH et dans le cas de prestations de développement.

16.3 Les défauts doivent être signalés immédiatement après la livraison ou à partir du moment de l’entreposage. À cet effet, le client est autorisé à contrôler l’objet à entreposer s’il le souhaite. Par dérogation à cette règle, les défauts qui ne sont pas reconnaissables même après examen de l’objet de la livraison doivent être signalés immédiatement après leur découverte. La réclamation doit indiquer quels défauts ont été constatés, le nombre de pièces contestées et si ceux-ci ont été remarqués immédiatement ou seulement après le traitement ultérieur des pièces. L’entreprise Bierther Submikron GmbH est en droit de faire vérifier la défectuosité par ses propres collaborateurs. Si aucune réclamation pour vice n’est formulée dans les délais, toute revendication au titre de la garantie est exclue.

16.4 Le client est tenu de donner le temps et l’autorisation nécessaires pour les réparations et les livraisons de remplacement qui semblent nécessaires en toute équité, après accord avec l’entreprise Bierther Submikron GmbH, sinon l’entreprise Bierther Submikron GmbH est libérée de la responsabilité pour vices. Ce n’est que dans des cas urgents de mise en danger de la sécurité de fonctionnement et pour éviter des dommages disproportionnés, auquel cas l’entreprise Bierther Submikron GmbH doit être immédiatement informée, ou si l’entreprise Bierther Submikron GmbH est en retard dans l’élimination d’un défaut que le client a le droit d’éliminer lui-même le défaut ou de le faire éliminer par un tiers et d’exiger de l’entreprise Bierther Submikron GmbH le remboursement des frais nécessaires.

16.5 Parmi les frais directs occasionnés par la réparation ou la livraison de remplacement, l’entreprise Bierther Submikron GmbH prend en charge – dans la mesure où la réclamation s’avère justifiée et que celle-ci a été formulée en bonne et due forme et dans les délais – les frais de la pièce de remplacement, y compris les frais d’expédition, ainsi que les frais raisonnables de démontage et de montage ou de retouche de la pièce défectueuse, si cela n’entraîne pas une charge disproportionnée pour l’entreprise Bierther Submikron GmbH. Dans le cas contraire, les frais vont à la charge du client.

16.6 Si l’entreprise Bierther Submikron GmbH refuse sérieusement et définitivement de s’exécuter, si elle refuse d’éliminer le défaut et de procéder à l’exécution ultérieure en raison de coûts disproportionnés, si l’exécution ultérieure échoue ou si elle est inacceptable pour le client, ce dernier ne peut exiger, à son choix, qu’une réduction de la rémunération (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation) et des dommages et intérêts (dans le cadre de la limitation de responsabilité ci-dessous) au lieu de la prestation. Si le défaut n’est que mineur, le client a uniquement droit à une réduction de la rémunération. Autrement, le droit à la réduction de la rémunération reste exclu.

16.7 Si le client opte pour la revendication de dommages et intérêts suite à l’échec de l’exécution ultérieure, le bien reste auprès du client, si cela lui est acceptable. Le montant des dommages et intérêts se limite à la différence entre la rémunération et la valeur du traitement défectueux. Ceci ne s'applique pas si l’entreprise Bierther Submikron GmbH a provoqué la violation du contrat de manière frauduleuse.

16.8 Le délai de prescription pour les revendications en raison de défauts du bien usiné est de 12 mois à compter de la livraison chez le client. Il est prolongé de la durée de l’interruption de l’utilisation productive du bien traité causée par les travaux de réparation. Les droits de garantie concernant la pièce de rechange et la réparation se prescrivent par 12 mois.

16.9 Par ailleurs, le paragraphe 15.7 et suivants s’appliquent.

16.10 Le client peut résilier le contrat si l’entreprise Bierther Submikron GmbH est dans l’impossibilité de fournir l'ensemble de la prestation avant le transfert des risques. Le client peut réduire la contrepartie si l’exécution d’une partie de la livraison est impossible. S’il a un intérêt justifié à refuser une livraison partielle, la première phrase s’applique. Les paiements déjà effectués sont remboursés dans cette mesure.

16.11 Si l’impossibilité survient par la faute du client, celui-ci reste tenu de fournir la contrepartie. Il en va de même en cas d’impossibilité en cas de retard de réception, dans la mesure où l’entreprise Bierther Submikron GmbH ne peut pas être tenue responsable de l’impossibilité.

16.12 Si une livraison est retardée pour des raisons imputables à l’entreprise Bierther Submikron GmbH et si un délai supplémentaire raisonnable, accompagné de la déclaration expresse que le client refusera d’accepter la prestation après l’expiration de ce délai, n’est pas respecté, le client est en droit de résilier le contrat.

16.13 Se il cliente subisce un danno a causa del ritardo di Bierther Submikron GmbH, ha il diritto di chiedere un’indennità di mora corrispondente allo 0,5% per ogni settimana intera di ritardo, tuttavia in totale non oltre il 5% del valore di quella parte della fornitura totale che a causa del ritardo non può essere utilizzata in tempo o in conformità con il contratto.

16.14 En cas de manquement aux obligations par négligence légère, la responsabilité de l’entreprise Bierther Submikron GmbH se limite aux dommages moyens prévisibles, typiques du contrat et directs en fonction du type de marchandise traitée. Ceci s’applique également aux violations d’obligations par négligence légère des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution de l’entreprise Bierther Submikron GmbH. Vis-à-vis des entrepreneurs, l’entreprise Bierther Submikron GmbH n’est pas responsable en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles non essentielles. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne concernent pas les droits du client découlant de la responsabilité du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ou de santé imputables à l’entreprise Bierther Submikron GmbH ou en cas de perte de la vie du client.

16.15 Pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison, l’entreprise Bierther Submikron GmbH n’est responsable, pour quelque raison juridique que ce soit, qu’en cas

  • d’une faute intentionnelle,
  • de la négligence grave des propriétaires/organes ou cadres supérieurs, limitée aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles ;
  • d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique, à la santé et au bien-être moral ;
  • de défauts que l’entreprise Bierther Submikron GmbH a frauduleusement dissimulés ou dont l’absence a été garantie par l’entreprise Bierther Submikron GmbH ;
  • des défauts de l’objet de la livraison, dans la mesure où la loi sur la responsabilité des produits prévoit une responsabilité pour les dommages corporels ou matériels sur des objets utilisés à titre privé.
  • Toute autre revendication est exclue.

16.16 Cette réglementation est également valable pour les collaborateurs de la société Bierther Submikron GmbH.

17. Indemnisation par l’acheteur

17.1 En cas de non-exécution du contrat par l’acheteur, le fournisseur est en droit de réclamer un montant de 15 % de la valeur nette de la facture au titre de dommages et intérêts forfaitaires. Il n’est pas pour autant dérogé à la revendication d’un dommage plus important. L’acheteur se réserve le droit de prouver que le fournisseur n’a pas subi de dommage du tout ou que ce dernier est inférieur au montant forfaitaire.

18. Mise en service

18.1 Si les frais de montage sont compris dans le prix du fournisseur, l’acheteur doit en tout cas prendre en charge à ses frais la pose et le raccordement des conduites d’air comprimé et des conduites électriques vers la machine, y compris les accessoires, les sources de lumière et les conduites d’alimentation et d’évacuation d’eau. Il en va de même pour l’établissement des conditions de construction nécessaires, y compris, le cas échéant, des fondations de la machine. Les frais d’hébergement et de restauration des monteurs sont à la charge de l’acheteur. Sauf convention contraire expresse, les prix proposés ne s’appliquent qu’en cas de commande de l’installation complète, de montage ininterrompu et de mise en service consécutive. Si la livraison ou le montage est retardé par la faute de l’acheteur, les frais supplémentaires occasionnés au fournisseur, le temps d’attente des monteurs et le remplacement des monteurs doivent être rémunérés séparément par l’acheteur selon les taux en vigueur.

18.2 Les travaux qui ne sont pas compris dans l’offre seront facturés à l’acheteur en fonction de la part salariale et matérielle effectivement engagée.

19. Lieu d’exécution, lieu de juridiction, droit applicable

19.1 Le siège du fournisseur (Bretzenheim) est le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement.

19.2 En cas de litige direct ou indirect découlant de la relation contractuelle, la plainte doit être déposée auprès du tribunal compétent pour le siège du fournisseur. Le fournisseur est également en droit d’intenter une action en justice au siège de l’acheteur. Les dispositions légales relatives aux compétences exclusives restent intouchées.

19.3 Le contrat est exclusivement régi par le droit allemand. L’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que d'autres conventions interétatiques ou internationales, même futures, est exclue, même après leur intégration dans le droit allemand.

20. Dispositions finales

20.1 Les modifications et compléments apportés au présent contrat, y compris la présente clause de forme écrite, requièrent la forme écrite en vue d’être valables. Il en va de même pour les accords annexes et complémentaires.

20.2 Les transactions avec les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public sont traitées de la même manière que les transactions avec les entreprises.

20.3 Si une disposition du présent contrat est ou devient totalement ou partiellement invalide, l’invalidité de cette disposition n’affecte pas la validité de l’ensemble des autres dispositions du présent contrat. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition juridiquement valable qui, d’un point de vue économique, se rapproche le plus possible de l’objectif réglementaire poursuivi par la disposition invalide, dans la mesure où cela est juridiquement admissible. Il en va de même pour les éventuelles lacunes dans le présent contrat.

Version du19/11/2021

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