{"id":61,"date":"2021-07-22T12:39:49","date_gmt":"2021-07-22T12:39:49","guid":{"rendered":"http:\/\/s877741999.online.de\/?page_id=61"},"modified":"2021-12-14T09:48:00","modified_gmt":"2021-12-14T09:48:00","slug":"agb","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.submikron.com\/fr\/agb","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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- Exclusivement valable pour les entrepreneurs \u2013<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>

1.1 Les conditions de livraison suivantes s\u2019appliquent exclusivement \u00e0 toutes les prestations de services et livraisons concernant, par exemple, des \u00e9chantillons usin\u00e9s, des machines et installations, des travaux de rodage, des biens de consommation, des mati\u00e8res premi\u00e8res, des produits polis en sous-traitance, etc. et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de travaux de remise en \u00e9tat. Ces conditions s\u2019appliquent \u00e9galement aux activit\u00e9s de location et \u00e0 toutes les activit\u00e9s ult\u00e9rieures telles que convenues, m\u00eame si nous ne les invoquons pas express\u00e9ment lors de contrats ult\u00e9rieurs \u2013 en particulier lors de commandes pass\u00e9es par voie t\u00e9l\u00e9phonique. L\u2019acceptation de la marchandise livr\u00e9e par le fournisseur ou la r\u00e9ception de la prestation que nous avons fournie vaut dans tous les cas comme acceptation des pr\u00e9sentes conditions de livraison. Des accords ou compl\u00e9ments divergents ne sont contraignants que ces derniers ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit par nos soins. Des conditions d\u2019achat \u00e9ventuellement contraires de l\u2019acheteur ne sont pas valables, m\u00eame si elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment contredites par \u00e9crit.<\/p>

2. Offre<\/h2>

2.1 Les documents faisant partie de l\u2019offre, comme les illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions etc. ne sont qu\u2019approximatifs et ne constituent pas une indication de la qualit\u00e9 de la marchandise, s\u2019ils ne sont pas express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s comme contraignants par le fournisseur. Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention contraire dans l\u2019offre. Les devis sont fondamentalement sans engagement. Pour les commandes d\u2019essais que nous r\u00e9alisons \u00e0 la demande du client, nous avons uniquement l\u2019obligation de fabriquer cette commande deux fois. Si le r\u00e9sultat souhait\u00e9 ne peut \u00eatre obtenu, nous nous r\u00e9servons le droit de proc\u00e9der \u00e0 des modifications constructives. Les modifications de quantit\u00e9 ou de qualit\u00e9 entra\u00eenent g\u00e9n\u00e9ralement des modifications de prix.<\/p>

2.2 Les offres, y compris l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des documents, restent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur. Elles ne doivent pas \u00eatre rendues accessibles \u00e0 des tiers sans l\u2019autorisation \u00e9crite expresse du fournisseur. Toute infraction ou utilisation abusive oblige au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats complets et nous autorise \u00e0 r\u00e9silier tous les engagements pris. En cas de non-conclusion d\u2019un contrat, elles doivent \u00eatre renvoy\u00e9es au fournisseur \u00e0 sa demande. Tous les dessins et documents doivent nous \u00eatre restitu\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s.<\/p>

3. Conclusion de contrat<\/h2>

3.1 Le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu une fois que le fournisseur, apr\u00e8s r\u00e9ception d\u2019une commande, a envoy\u00e9 une d\u00e9claration d\u2019acceptation \u00e9crite (confirmation de commande) dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>

3.2 Les d\u00e9clarations verbales, les garanties, les accords annexes et les modifications ne sont valables que s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par \u00e9crit par le fournisseur.<\/p>

4. Contenu du contrat de livraison<\/h2>

4.1 Toutes les indications du fournisseur concernant les produits, en particulier les illustrations, les dessins, les indications de qualit\u00e9, de quantit\u00e9, de poids, de dimensions et de puissance ainsi que les sp\u00e9cifications techniques figurant dans les offres et les imprim\u00e9s ne sont que des valeurs approximatives et ne constituent pas des indications de qualit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 aucune limite n\u2019est d\u00e9termin\u00e9e dans la confirmation de commande pour les divergences admissibles et o\u00f9 il n\u2019en r\u00e9sulte pas de sp\u00e9cifications client express\u00e9ment reconnues, les divergences habituelles dans la branche sont en tout cas admissibles. La nature, l\u2019aptitude, la sp\u00e9cification et la fonction ainsi que la fin d\u2019utilisation pr\u00e9vue des marchandises du fournisseur sont d\u00e9termin\u00e9es exclusivement par les descriptifs de prestations et les sp\u00e9cifications techniques du fournisseur. Les d\u00e9clarations publiques, les \u00e9loges ou la publicit\u00e9 faites par le fournisseur ou par des tiers ne constituent pas une indication de la qualit\u00e9 de la marchandise.<\/p>

5. Sous-traitance<\/h2>

5.1 Si la fabrication et la prestation des services sont effectu\u00e9es selon les sp\u00e9cifications techniques du client, l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH a rempli ses obligations contractuelles si l\u2019usinage qu\u2019elle a effectu\u00e9 sur les produits mis \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9 Bierther Submikron GmbH est livr\u00e9 selon les indications du client, avec la marge de man\u0153uvre n\u00e9cessaire pour les variations et les tol\u00e9rances. L\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH n'est pas tenue de v\u00e9rifier et \u00e9ventuellement de corriger les indications du client ou de contr\u00f4ler ou de tester le fonctionnement des produits usin\u00e9s. L\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l\u2019aptitude des pi\u00e8ces usin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans le but pr\u00e9vu par le client, \u00e0 leur fonctionnalit\u00e9 ou \u00e0 leur transformation\/ affinage ult\u00e9rieur. L\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH ne r\u00e9pond que de la prestation d\u2019usinage effectu\u00e9e par ses soins dans le cadre de la garantie selon le chiffre 15 et de la responsabilit\u00e9 selon les chiffres 13.5 \u2013 13.7. Afin de d\u00e9finir une sp\u00e9cification de fabrication ou d\u2019accorder une autorisation de production chez le client, l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH livre des \u00e9chantillons d\u2019essai ou effectue le contr\u00f4le de qualit\u00e9 sur des \u00e9chantillons d\u2019essai apr\u00e8s une commande \u00e9crite s\u00e9par\u00e9e du client.\n5.2 Au cas o\u00f9 le client charge l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH de tester un nouveau mat\u00e9riau ou une nouvelle combinaison de mat\u00e9riaux et\/ou un nouveau proc\u00e9d\u00e9 d\u2019usinage \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement, l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour la r\u00e9alisation du succ\u00e8s de d\u00e9veloppement souhait\u00e9, de certaines fonctionnalit\u00e9s, \u00e0 moins que l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH n\u2019ait express\u00e9ment assum\u00e9 une telle responsabilit\u00e9 par une d\u00e9claration \u00e9crite s\u00e9par\u00e9e.<\/p>

5.2 Au cas o\u00f9 le client charge l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH de tester un nouveau mat\u00e9riau ou une nouvelle combinaison de mat\u00e9riaux et\/ou un nouveau proc\u00e9d\u00e9 d\u2019usinage \u00e0 des fins de d\u00e9veloppement, l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour la r\u00e9alisation du succ\u00e8s de d\u00e9veloppement souhait\u00e9, de certaines fonctionnalit\u00e9s, \u00e0 moins que l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH n\u2019ait express\u00e9ment assum\u00e9 une telle responsabilit\u00e9 par une d\u00e9claration \u00e9crite s\u00e9par\u00e9e.<\/p>

6. Prix<\/h2>

6.1 Sauf convention contraire, les prix s\u2019entendent en principe nets au d\u00e9part d\u2019usine, chargement \u00e0 l\u2019usine compris, mais exclusivement hors emballage. Ils sont en principe consid\u00e9r\u00e9s comme non assur\u00e9s.<\/p>

7. Paiement<\/h2>

7.1 Les paiements doivent \u00eatre vers\u00e9s directement au bureau de paiement du fournisseur, pas \u00e0 des repr\u00e9sentants ni \u00e0 des tiers. Si rien d\u2019autre n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu, les conditions de paiement suivantes s\u2019appliquent :<\/p>

a) pour les livraisons de marchandises : 8 jours, 2% d\u2019escompte, 30 jours nets ;<\/p>

b) pour les livraisons de machines :\u2028
30 % d\u2019acompte sans d\u00e9duction d\u2019escompte lors de la r\u00e9ception de la confirmation de commande
\u202860 % sans d\u00e9duction d\u2019escompte lors de l\u2019annonce de la mise \u00e0 disposition pour l\u2019exp\u00e9dition
10 % 30 jours sans d\u00e9duction d\u2019escompte apr\u00e8s la date de la facture ;<\/p>

c) pour la livraison sur base de location, pour travaux en sous-traitance, et prix sp\u00e9ciaux : Paiement sans d\u00e9duction d\u2019escompte, imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture. Si l\u2019acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, la totalit\u00e9 de la dette restante devient imm\u00e9diatement exigible et des int\u00e9r\u00eats moratoires sont factur\u00e9s simultan\u00e9ment jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre, sous r\u00e9serve de la revendication d\u2019autres dommages et int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement (voir 8.4). Les paiements entrants ne sont compens\u00e9s que par la cr\u00e9ance la plus ancienne du fournisseur.<\/p>

7.2 L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 compenser des contre-cr\u00e9ances \u00e9chues, \u00e0 moins que celles-ci ne soient incontest\u00e9es ou constat\u00e9es judiciairement par d\u00e9cision ayant acquis force de chose jug\u00e9e.<\/p>

7.3 En cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais de paiement, le fournisseur facture des int\u00e9r\u00eats moratoires \u00e0 hauteur de 8 % par an au-dessus du taux d'int\u00e9r\u00eat de base de la Banque F\u00e9d\u00e9rale Allemande (Deutsche Bundesbank), \u00e0 moins qu\u2019un dommage plus \u00e9lev\u00e9 ou plus faible ne soit prouv\u00e9.<\/p>

7.4 Apr\u00e8s un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, nous sommes en droit de r\u00e9silier le contrat et\/ou d\u2019exiger le paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats au lieu de la prestation.<\/p>

8. D\u00e9lai de livraison, cas de force majeure<\/h2>

8.1 Le d\u00e9lai de livraison commence \u00e0 partir de l\u2019envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que l\u2019acheteur n\u2019ait fourni les documents, autorisations et validations n\u00e9cessaires, ni avant la r\u00e9ception d\u2019un acompte \u00e9ventuellement convenu.<\/p>

8.2 Le d\u00e9lai de livraison est respect\u00e9 si l\u2019objet de la livraison a quitt\u00e9 l\u2019usine ou si sa mise \u00e0 disposition pour l\u2019exp\u00e9dition a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e avant son expiration.<\/p>

8.3 En cas de force majeure, de mesures prises dans le cadre de conflits sociaux, en particulier de gr\u00e8ves et de lock-out, de perturbations au sein de l\u2019entreprise et d\u2019autres obstacles impr\u00e9vus \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, dont le fournisseur ne peut pas \u00eatre tenu responsable, le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation soit lev\u00e9 et apr\u00e8s un d\u00e9lai de mise en route ult\u00e9rieur appropri\u00e9. Le fournisseur informera l\u2019acheteur de la survenance d\u2019un tel obstacle dans les meilleurs d\u00e9lais. Dans la mesure o\u00f9 il est probable qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un obstacle durable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la prestation, le fournisseur est en droit de r\u00e9silier le contrat en int\u00e9gralit\u00e9 ou partiellement. Si le fournisseur souhaite faire usage de son droit de r\u00e9siliation, il doit en informer imm\u00e9diatement l\u2019acheteur apr\u00e8s avoir pris conscience de la port\u00e9e de l\u2019obstacle \u00e0 la prestation, et ce m\u00eame si une prolongation du d\u00e9lai de livraison a \u00e9t\u00e9 convenue avec l\u2019acheteur dans un premier temps.<\/p>

8.4 Le respect du d\u00e9lai de livraison pr\u00e9suppose la satisfaction aux obligations contractuelles par l\u2019acheteur. Si la livraison ou le montage est retard\u00e9 par la faute de l\u2019acheteur, les frais engag\u00e9s par le fournisseur, le temps d\u2019attente de la main d\u2019\u0153uvre et d\u2019\u00e9ventuels remplacements doivent \u00eatre rembours\u00e9s.<\/p>

8.5 Le fournisseur est toutefois en droit de r\u00e9silier le contrat ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats en lieu et place de la prestation apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable et l\u2019avoir laiss\u00e9 passer sans r\u00e9sultat.<\/p>

9. Transfert des risques<\/h2>

9.1 Toutes les ventes s\u2019entendent au d\u00e9part de l\u2019usine du fournisseur. L\u2019exp\u00e9dition et le transport se font toujours aux risques de l\u2019acheteur. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur, m\u00eame en cas de livraison partielle, d\u00e8s que l\u2019envoi a \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la personne charg\u00e9e du transport \u2013 qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une personne appartenant \u00e0 l\u2019entreprise du fournisseur ou d\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re \u2013 ou qu\u2019il a quitt\u00e9 l\u2019entrep\u00f4t du fournisseur pour \u00eatre exp\u00e9di\u00e9, sauf si le point 10.2 trouve application.<\/p>

9.2 Si l\u2019acheteur refuse la r\u00e9ception de la marchandise ou si l\u2019exp\u00e9dition de la livraison est retard\u00e9e pour d\u2019autres raisons qui incombent \u00e0 l\u2019acheteur, le transfert des risques a lieu au d\u00e9but du retard de r\u00e9ception de l\u2019acheteur.<\/p>

9.3 Les assurances contre les dommages dus au transport ne sont contract\u00e9es que sur ordre et aux frais de l\u2019acheteur, \u00e0 moins que d\u2019autres accords n\u2019aient \u00e9t\u00e9 conclus au cas par cas.<\/p>

9.4 Si, \u00e0 la demande du client, nous venons chercher la marchandise \u00e0 usiner, le risque de transport est support\u00e9 par le client. Le client est libre d\u2019assurer ces risques. Les accords individuels n\u2019en sont pas affect\u00e9s.<\/p>

10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>

10.1 Toutes les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du fournisseur (marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9) jusqu\u2019\u00e0 ce que toutes ses cr\u00e9ances existantes et cr\u00e9es apr\u00e8s la conclusion du contrat aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es, en particulier les soldes de cr\u00e9ances respectifs indiqu\u00e9s. Avant cela, une mise en gage ou un transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie ne sont pas autoris\u00e9s. Les \u00e9ventuelles saisies effectu\u00e9es par des tiers doivent nous \u00eatre communiqu\u00e9es sans d\u00e9lai.<\/p>

10.2 L\u2019acheteur c\u00e8de d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent au fournisseur les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, y compris dans le cadre de contrats d\u2019entreprise ou de contrats de livraison de biens mobiliers \u00e0 fabriquer ou \u00e0 produire, avec tous les droits annexes. Elles servent de garantie dans la m\u00eame mesure que la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame. Une cession \u00e0 des tiers n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019avec l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du fournisseur.<\/p>

10.3 Si l\u2019acheteur vend la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ensemble avec d\u2019autres marchandises n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 achet\u00e9es aupr\u00e8s du fournisseur, la cession de la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la revente ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 hauteur de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au moment de la livraison. En cas de vente de marchandises dont le fournisseur est copropri\u00e9taire, la cession de la cr\u00e9ance s\u2019applique \u00e0 hauteur de cette part de copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>

10.4 L\u2019acheteur ne peut vendre la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 que dans le cadre de ses activit\u00e9s commerciales habituelles, \u00e0 ses conditions normales et en convenant d\u2019une r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 tir\u00e9e par le fournisseur. L\u2019acheteur est autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente.<\/p>

10.5 Si l\u2019acheteur ne satisfait pas aux obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou d\u2019autres contrats avec le fournisseur, ou si des circonstances qui r\u00e9duisent sa solvabilit\u00e9 sont connues, l\u2019acheteur doit, \u00e0 la demande du fournisseur, communiquer le nom des d\u00e9biteurs tiers. Le fournisseur est en droit d\u2019interdire \u00e0 l\u2019acheteur le droit de revente ainsi que le traitement et l\u2019usinage de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et son association et son m\u00e9lange avec d\u2019autres marchandises et de r\u00e9voquer l\u2019autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement.<\/p>

10.6 Un traitement et un usinage de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est effectu\u00e9 pour le fournisseur en tant que fabricant au sens du \u00a7 950 du code civil allemand (BGB), sans que cela ne l\u2019engage. En cas de traitement et d\u2019usinage, d'assemblage ou de m\u00e9lange de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par l\u2019acheteur avec des marchandises d\u2019une autre origine pour former un nouveau produit ou un stock m\u00e9lang\u00e9, le fournisseur en est copropri\u00e9taire, et ce au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au moment de la livraison par rapport \u00e0 la valeur des autres marchandises trait\u00e9es ou m\u00e9lang\u00e9es. Si la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est li\u00e9e ou m\u00e9lang\u00e9e \u00e0 d\u2019autres objets et si un objet appartenant \u00e0 l\u2019acheteur doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme objet principal au sens du \u00a7 947 du code civil allemand, il est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 convenu qu\u2019une part de copropri\u00e9t\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e au fournisseur au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur de l\u2019objet principal et que l\u2019acheteur en assure gratuitement la garde pour le fournisseur.<\/p>

10.7 L\u2019acheteur doit conserver la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour le fournisseur. Sur demande, le fournisseur doit pouvoir proc\u00e9der \u00e0 tout moment \u00e0 un inventaire et \u00e0 un marquage suffisant de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 au lieu de stockage concern\u00e9. Si la valeur des garanties existantes d\u00e9passe les cr\u00e9ances du fournisseur de plus de 20 % au total, le fournisseur est tenu, \u00e0 la demande de l\u2019acheteur, de r\u00e9troc\u00e9der les garanties dans cette mesure.<\/p>

10.8 Les produits lou\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH. Les paiements de location ne sont en principe pas consid\u00e9r\u00e9s comme des acomptes en cas d\u2019achat ult\u00e9rieur, sauf si un accord \u00e9crit a \u00e9t\u00e9 conclu avec le fournisseur \u00e0 ce sujet.<\/p>

11. Dessins et \u00e9bauches<\/h2>

11.1 Si rien d\u2019autre n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu, les dessins des produits propos\u00e9s ne doivent pas \u00eatre approuv\u00e9s par l\u2019acheteur.<\/p>

11.2 L\u2019acheteur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 remettre, pr\u00eater, montrer, vendre ou c\u00e9der de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 un tiers qui n\u2019a pas imp\u00e9rativement besoin de ces connaissances ou qui n\u2019a pas accept\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9 par le pr\u00e9sent article 12, les dessins, photographies ou sp\u00e9cifications r\u00e9alis\u00e9s par le fournisseur ou des reproductions de ceux-ci qui permettraient \u00e0 une personne autre que le fournisseur de fabriquer des appareils similaires, des licences de logiciel ou des parties de ceux-ci.<\/p>

12. Confidentialit\u00e9 d\u2019informations prot\u00e9g\u00e9es EST \u00c9GALEMENT VALABLE POUR LES FOURNISSEURS<\/h2>

12.1 L\u2019acheteur, ses clients et les utilisateurs finaux (le cas \u00e9ch\u00e9ant) n\u2019obtiennent aucun droit ni aucune revendication sur les brevets, inventions, projets, d\u00e9couvertes, donn\u00e9es techniques, droits d\u2019auteur (copyrights), marques, secrets commerciaux ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle d\u00e9coulant de la prestation du fournisseur ou se rapportant au produit livr\u00e9 ou mis \u00e0 disposition de quelque autre mani\u00e8re que ce soit. Le fournisseur reste seul titulaire de tels droits.<\/p>

12.2 L\u2019acheteur reconna\u00eet que le fournisseur a d\u00e9velopp\u00e9 ou obtenu d\u2019une autre mani\u00e8re, souvent \u00e0 grands frais, certaines informations et techniques exclusives qui repr\u00e9sentent une grande valeur pour son entreprise et qui, pour cette raison, sont tenues confidentielles par le fournisseur et ont uniquement \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur dans le cadre de l\u2019achat du produit en vertu du pr\u00e9sent contrat.<\/p>

12.3 L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 garder confidentielles toutes les informations secr\u00e8tes et \u00e0 ne pas copier, publier, r\u00e9sumer ou divulguer ces informations \u00e0 un tiers, directement ou indirectement, sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable du fournisseur.<\/p>

12.4 L\u2019acheteur accepte de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires (y compris les accords de confidentialit\u00e9 avec les employ\u00e9s et consultants de l\u2019acheteur, et les mesures prises par l\u2019acheteur pour prot\u00e9ger ses propres informations prot\u00e9g\u00e9es) pour prot\u00e9ger toute information prot\u00e9g\u00e9e re\u00e7ue du fournisseur et pour emp\u00eacher sa divulgation et\/ou son utilisation par des tiers. Aux fins des pr\u00e9sents paragraphes, les \u00ab informations exclusives \u00bb comprennent, sans s\u2019y limiter, les informations suivantes,<\/p>

a) les informations relatives aux secrets du fournisseur en ce qui concerne l\u2019int\u00e9gration des processus de fabrication ;<\/p>

b) les informations cr\u00e9\u00e9es par le fournisseur concernant les fonctions, l\u2019interface utilisateur, la distribution, l\u2019utilisation ou le maintenance du produit ;<\/p>

c) les informations vis\u00e9es aux articles 10 et 11 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

12.5 L\u2019acheteur reconna\u00eet que le fournisseur a le droit de recourir \u00e0 une aide judiciaire pour prot\u00e9ger, sauvegarder, d\u00e9fendre et faire respecter ses droits concernant ces informations prot\u00e9g\u00e9es, en plus de tout autre recours disponible.<\/p>

13. Pas de cessions<\/h2>

13.1 L\u2019acheteur ne peut c\u00e9der aucun des droits ou cr\u00e9ances qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par le fournisseur.<\/p>

14. Garantie<\/h2>

14.1 L\u2019acheteur est tenu d\u2019examiner soigneusement la marchandise livr\u00e9e d\u00e8s son arriv\u00e9e au lieu de destination afin de d\u00e9celer d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts mat\u00e9riels. Si l\u2019acheteur d\u00e9couvre un d\u00e9faut, il doit le signaler imm\u00e9diatement au fournisseur par \u00e9crit, au plus tard 8 jours apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e de la marchandise au lieu de destination, en d\u00e9crivant pr\u00e9cis\u00e9ment le d\u00e9faut. Dans le cas contraire, la livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e sans d\u00e9faut. Si, malgr\u00e9 un contr\u00f4le minutieux de la marchandise, le d\u00e9faut n\u2019\u00e9tait pas visible \u00e0 la livraison, il doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement apr\u00e8s sa d\u00e9couverte. Les r\u00e9clamations pour vices doivent toujours \u00eatre adress\u00e9es directement au fournisseur.<\/p>

14.2 En cas de r\u00e9clamation pour vice justifi\u00e9e et signal\u00e9e dans les d\u00e9lais, le fournisseur proc\u00e8de, \u00e0 son choix, \u00e0 une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure par r\u00e9paration ou livraison de remplacement. Celles-ci ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s constatation parfaite de la cause du dommage \u00e0 travers un examen pr\u00e9cis dans l\u2019usine du fournisseur. Tous les envois pr\u00e9vus pour l\u2019examen ou la remise en \u00e9tat doivent \u00eatre exp\u00e9di\u00e9s sans frais, mais seulement sur demande.<\/p>

14.3 Si une r\u00e9paration ult\u00e9rieure ou une livraison de remplacement \u00e9choue d\u00e9finitivement, l\u2019acheteur peut demander une r\u00e9duction du prix d\u2019achat ou l\u2019annulation du contrat. En cas de d\u00e9fauts insignifiants, l\u2019acheteur n\u2019a pas le droit de r\u00e9silier le contrat. Si l\u2019acheteur se d\u00e9cide \u00e0 r\u00e9silier le contrat suite \u00e0 l\u2019\u00e9chec de l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, il n\u2019a pas droit \u00e0 des revendications au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison du d\u00e9faut.<\/p>

14.4 Si l\u2019acheteur re\u00e7oit des instructions de montage erron\u00e9es, le fournisseur est uniquement tenu de livrer des instructions de montage exemptes de d\u00e9fauts. Ceci n\u2019est valable que si l\u2019inexactitude des instructions de montage emp\u00eache un montage correct.<\/p>

14.5 Finalement, les dispositions ci-dessus contiennent la garantie pour les marchandises du fournisseur. En particulier, il est responsable de toutes les autres revendications au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus \u00e0 l\u2019acheteur en raison ou en rapport avec des d\u00e9fauts de la marchandise livr\u00e9e, quel qu\u2019en soit le motif juridique, exclusivement selon les dispositions du point 15.6,<\/p>

14.6 Pour les droits aux revendications au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats en raison d\u2019actes fautifs, quel qu\u2019en soit le motif juridique, entre autres retard, livraison erron\u00e9e, violation d\u2019obligations d\u00e9coulant d\u2019un rapport d\u2019obligation ou d\u2019obligations lors de n\u00e9gociations contractuelles, acte illicite, responsabilit\u00e9 du fait des produits (\u00e0 l\u2019exception de la responsabilit\u00e9 selon la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits), le fournisseur n\u2019est responsable qu\u2019en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. La responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est exclue, \u00e0 moins que la violation ne mette en p\u00e9ril l\u2019objectif du contrat de mani\u00e8re essentielle. Dans tous les cas, le fournisseur n\u2019est responsable que des dommages pr\u00e9visibles et typiques au moment de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s\u2019applique pas aux atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la sant\u00e9 ou au bien-\u00eatre moral de l\u2019acheteur. La responsabilit\u00e9 personnelle des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, des auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution et des membres de l\u2019entreprise du fournisseur pour les dommages qu\u2019ils ont caus\u00e9s par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re est exclue.<\/p>

14.7 Les droits de garantie de l\u2019acheteur sont prescrits dans un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. Il en va de m\u00eame pour les demandes en r\u00e9paration de l\u2019acheteur. Ceci ne s'applique pas si le fournisseur est coupable d\u2019intention frauduleuse.<\/p>

14.8 Les accords entre l\u2019acheteur et ses clients qui vont au-del\u00e0 des droits de garantie l\u00e9gaux ne vont pas \u00e0 la charge du fournisseur.<\/p>

15. Garantie en cas de traitement d'\u00e9chantillons<\/h2>

15.1 Nous n\u2019assumons la garantie de notre prestation que conform\u00e9ment aux dispositions suivantes et uniquement vis-\u00e0-vis du client en tant que premier acheteur. La cession de revendications au titre de la garantie \u00e0 des tiers est exclue.<\/p>

15.2 Nous garantissons un traitement de surface dans les r\u00e8gles de l\u2019art en ce qui concerne les mat\u00e9riaux et le travail en usine, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles techniques reconnues, aux prescriptions DIN en vigueur ou g\u00e9n\u00e9ralement reconnues dans l\u2019\u00e9bauche. Dans le cadre d\u2019un traitement de surface, des divergences par rapport \u00e0 un mod\u00e8le \u00e0 la base de la commande peuvent appara\u00eetre en raison de processus physiques et chimiques ainsi que de diff\u00e9rences de qualit\u00e9 du mat\u00e9riau brut, ce qui est parfois in\u00e9vitable.<\/p>

15.3 Les pi\u00e8ces, dont le traitement de surface est d\u00e9ficient, sont r\u00e9par\u00e9es gratuitement par nos soins dans les r\u00e8gles de l\u2019art, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible pour l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH.<\/p>

15.4 La marchandise livr\u00e9e doit \u00eatre examin\u00e9e sans d\u00e9lai pour v\u00e9rifier l\u2019absence de d\u00e9fauts. Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement par \u00e9crit, au plus tard dans les 8 jours suivant la r\u00e9ception de la marchandise. L\u2019obligation d\u2019examen s\u2019applique \u00e9galement en cas d\u2019envoi d\u2019\u00e9chantillons. En cas de d\u00e9fauts qui ne sont pas imm\u00e9diatement d\u00e9celables, il en va de m\u00eame dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 suite \u00e0 la d\u00e9couverte du d\u00e9faut.<\/p>

15.5 En cas de r\u00e9clamation n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en bonne et due forme ou dans les d\u00e9lais, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par les commer\u00e7ants au sens du code de commerce.<\/p>

15.6 Les objets qui nous sont remis en vue du traitement doivent \u00eatre livr\u00e9s accompagn\u00e9s d\u2019un bon de livraison ou d\u2019une indication \u00e9crite pr\u00e9cise du nombre de pi\u00e8ces et du poids total. Les indications de poids brut, m\u00eame si elles sont importantes pour le client, n\u2019ont pas de caract\u00e8re obligatoire pour nous. Les pi\u00e8ces manquantes ne seront remplac\u00e9es que si leur livraison est attest\u00e9e par un bon de livraison sign\u00e9 par nos soins et si le risque pour les pi\u00e8ces manquantes nous a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9. Pour les petites pi\u00e8ces et les pi\u00e8ces en vrac, nous n\u2019assumons en principe aucune responsabilit\u00e9 pour les rebuts et les quantit\u00e9s manquantes jusqu\u2019\u00e0 3 % de la quantit\u00e9 totale livr\u00e9e, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement.<\/p>

15.7 En cas d\u2019\u00e9chec de l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure ou si le vendeur refuse aussi bien la r\u00e9paration que la livraison ult\u00e9rieure ou si l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure est inacceptable, le client se r\u00e9serve le droit de r\u00e9duire le prix d\u2019achat ou, \u00e0 son choix, de r\u00e9silier le contrat et de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats. Une r\u00e9paration est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s la deuxi\u00e8me tentative infructueuse, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du d\u00e9faut ou d\u2019autres circonstances.<\/p>

15.8 Sauf en cas de dommages portant atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9, le preneur d\u2019ordre est responsable en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. La responsabilit\u00e9 pour n\u00e9gligence simple ou l\u00e9g\u00e8re est exclue dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit pas de la violation d\u2019une obligation essentielle du contrat au sens de la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019exclusion de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9e ne s\u2019applique pas en raison de la violation d\u2019une obligation essentielle du contrat, le preneur d\u2019ordre n\u2019est responsable que des dommages pr\u00e9visibles et typiques du contrat. Toute autre revendication du client est exclue. La responsabilit\u00e9 du preneur d\u2019ordre en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits n\u2019en est pas affect\u00e9e. Des p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles ne sont pas reconnues.<\/p>

15.9 Un d\u00e9faut dans une livraison partielle n\u2019autorise pas le client \u00e0 r\u00e9silier le contrat, sauf si le d\u00e9faut d\u2019une livraison partielle est si important que l\u2019acceptation d'autres livraisons partielles n\u2019est plus supportable pour le client.<\/p>

15.10 La garantie ne s'applique qu\u2019aux sollicitations dans des conditions ordinaires, d\u2019exploitation et climatiques. Si la marchandise est destin\u00e9e \u00e0 des conditions particuli\u00e8res et que nous n\u2019en avons pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au pr\u00e9alable, de sorte \u00e0 ce que cela ne soit pas devenu l\u2019objet du contrat, toute garantie pour ces conditions particuli\u00e8res est exclue. La garantie s\u2019\u00e9teint en ce qui concerne les d\u00e9fauts pour lesquels une r\u00e9paration a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tent\u00e9e auparavant par un tiers, dans la mesure o\u00f9 l\u2019utilisateur n\u2019a pas eu une possibilit\u00e9 raisonnable d'\u00e9liminer le d\u00e9faut auparavant.<\/p>

15.11 Le mat\u00e9riau destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre usin\u00e9 doit \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019usinage au sein de notre entreprise. L\u2019aptitude r\u00e9sulte de l\u2019expertise des pi\u00e8ces livr\u00e9es. Si tel devait ne pas \u00eatre le cas, nous sommes en droit de refuser l\u2019usinage ou de r\u00e9silier le contrat. Si le client insiste n\u00e9anmoins sur un usinage ou si le mat\u00e9riau qui nous est livr\u00e9 pour le traitement de surface n'est pas technologiquement adapt\u00e9 \u00e0 un tel traitement de surface pour des raisons qui nous \u00e9chappent, nous n\u2019assumons aucune garantie pour une pr\u00e9cision dimensionnelle ou un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9, dans la mesure o\u00f9 une \u00e9ventuelle d\u00e9fectuosit\u00e9 est due \u00e0 l\u2019inadaptation du mat\u00e9riau et n\u2019est pas due \u00e0 une n\u00e9gligence grave ou \u00e0 une intention de notre part.<\/p>

15.12 Si le client ne confie pas la marchandise pr\u00e9vue pour un traitement de surface ou un \u00e9chantillon de mat\u00e9riau appropri\u00e9 \u00e0 cet effet \u00e0 des fins de test avant le d\u00e9but du traitement pendant une p\u00e9riode suffisamment longue, toutefois d\u2019au moins six semaines, la responsabilit\u00e9 pour des dommages de corrosion ne reposant ni sur une faute intentionnelle ni sur une n\u00e9gligence grave est exclue. Si, dans un cas particulier, compte tenu du d\u00e9lai de livraison fix\u00e9 par le client, il n\u2019est pas possible, pour des raisons de d\u00e9lai, d\u2019effectuer des tests de courte dur\u00e9e ou d\u2019autres examens chimiques et\/ou m\u00e9caniques ou d\u2019\u00e9tablir des protocoles de mesure ou des certificats d\u2019essai et que le client exige malgr\u00e9 tout le traitement de surface, toute responsabilit\u00e9 pour des d\u00e9fauts dus au manque de v\u00e9rification est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave.<\/p>

15.13 Les pi\u00e8ces creuses ne sont trait\u00e9es que sur les surfaces ext\u00e9rieures, sauf si, dans des cas particuliers, un traitement de la cavit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convenu. L\u2019apparition imm\u00e9diate de corrosion sur les surfaces non trait\u00e9es ne justifie aucune revendication au titre de la garantie. Les mat\u00e9riaux trait\u00e9s en surface sont menac\u00e9s par l\u2019eau de condensation et la corrosion par frottement. Le client s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un emballage, un stockage et un transport appropri\u00e9s.<\/p>

15.14 Le client doit d\u00e9finir les dimensions minimales \u00e0 un point de mesure \u00e0 convenir et prendre des mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter tout endommagement chimique et m\u00e9canique de la surface. Nous ne sommes responsables des dommages caus\u00e9s par les intemp\u00e9ries ainsi que des \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s par les r\u00e9sidus du processus de traitement qui s\u2019infiltrent ult\u00e9rieurement hors des doublons et autres cavit\u00e9s inaccessibles qu\u2019en cas de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle.<\/p>

16. Garantie et responsabilit\u00e9 en cas de travaux en sous-traitance<\/h2>

16.1 L\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH signale au client les d\u00e9fauts survenus chez elle pendant le processus de fabrication. Apr\u00e8s accord s\u00e9par\u00e9 avec le client, les marchandises trait\u00e9es sont contr\u00f4l\u00e9es et les divergences par rapport aux indications du client sont signal\u00e9es.<\/p>

16.2 En cas de d\u00e9fauts au niveau de l\u2019objet de la livraison survenant \u00e0 la suite d\u2019une circonstance ant\u00e9rieure au transfert des risques (par ex. d\u00e9faut de mat\u00e9riau, erreur dans le traitement pr\u00e9alable), l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH est en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion, de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9paration ou \u00e0 une livraison de remplacement sans d\u00e9faut. Aucune garantie n'est accord\u00e9e, en particulier dans les cas suivants : Une utilisation inappropri\u00e9e ou non conforme de la marchandise usin\u00e9e, usure naturelle, traitement erron\u00e9 ou n\u00e9gligent, influences chimiques, \u00e9lectrochimiques ou \u00e9lectriques inappropri\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 elles ne sont pas imputables \u00e0 l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH. En outre, aucune garantie n\u2019est accord\u00e9e si les marchandises livr\u00e9es par le client \u00e0 l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH ne r\u00e9pondent pas aux exigences de qualit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 un traitement r\u00e9ussi ; une telle qualit\u00e9 insuffisante est notamment due \u00e0 un traitement pr\u00e9alable ou \u00e0 une pr\u00e9paration inappropri\u00e9s, \u00e0 des diff\u00e9rences de dimensions, \u00e0 des dommages apparents ou cach\u00e9s et \u00e0 la corrosion. Les frais suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sultent chez l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH vont \u00e0 la charge du client. Aucune garantie n\u2019est accord\u00e9e pour les d\u00e9fauts dus \u00e0 des indications ou des instructions incompl\u00e8tes, erron\u00e9es ou tardives du client concernant le produit \u00e0 traiter et\/ou la mani\u00e8re de le traiter. Si le client ou un tiers effectue des retouches inappropri\u00e9es, l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences en d\u00e9coulant. Il en va de m\u00eame pour les modifications du bien \u00e0 traiter effectu\u00e9es sans l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH et dans le cas de prestations de d\u00e9veloppement.<\/p>

16.3 Les d\u00e9fauts doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s la livraison ou \u00e0 partir du moment de l\u2019entreposage. \u00c0 cet effet, le client est autoris\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019objet \u00e0 entreposer s\u2019il le souhaite. Par d\u00e9rogation \u00e0 cette r\u00e8gle, les d\u00e9fauts qui ne sont pas reconnaissables m\u00eame apr\u00e8s examen de l\u2019objet de la livraison doivent \u00eatre signal\u00e9s imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. La r\u00e9clamation doit indiquer quels d\u00e9fauts ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, le nombre de pi\u00e8ces contest\u00e9es et si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 remarqu\u00e9s imm\u00e9diatement ou seulement apr\u00e8s le traitement ult\u00e9rieur des pi\u00e8ces. L\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH est en droit de faire v\u00e9rifier la d\u00e9fectuosit\u00e9 par ses propres collaborateurs. Si aucune r\u00e9clamation pour vice n\u2019est formul\u00e9e dans les d\u00e9lais, toute revendication au titre de la garantie est exclue.<\/p>

16.4 Le client est tenu de donner le temps et l\u2019autorisation n\u00e9cessaires pour les r\u00e9parations et les livraisons de remplacement qui semblent n\u00e9cessaires en toute \u00e9quit\u00e9, apr\u00e8s accord avec l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH, sinon l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH est lib\u00e9r\u00e9e de la responsabilit\u00e9 pour vices. Ce n\u2019est que dans des cas urgents de mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement et pour \u00e9viter des dommages disproportionn\u00e9s, auquel cas l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH doit \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9e, ou si l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH est en retard dans l\u2019\u00e9limination d\u2019un d\u00e9faut que le client a le droit d\u2019\u00e9liminer lui-m\u00eame le d\u00e9faut ou de le faire \u00e9liminer par un tiers et d\u2019exiger de l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH le remboursement des frais n\u00e9cessaires.<\/p>

16.5 Parmi les frais directs occasionn\u00e9s par la r\u00e9paration ou la livraison de remplacement, l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH prend en charge \u2013 dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9clamation s\u2019av\u00e8re justifi\u00e9e et que celle-ci a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en bonne et due forme et dans les d\u00e9lais \u2013 les frais de la pi\u00e8ce de remplacement, y compris les frais d\u2019exp\u00e9dition, ainsi que les frais raisonnables de d\u00e9montage et de montage ou de retouche de la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse, si cela n\u2019entra\u00eene pas une charge disproportionn\u00e9e pour l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH. Dans le cas contraire, les frais vont \u00e0 la charge du client.<\/p>

16.6 Si l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH refuse s\u00e9rieusement et d\u00e9finitivement de s\u2019ex\u00e9cuter, si elle refuse d\u2019\u00e9liminer le d\u00e9faut et de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure en raison de co\u00fbts disproportionn\u00e9s, si l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure \u00e9choue ou si elle est inacceptable pour le client, ce dernier ne peut exiger, \u00e0 son choix, qu\u2019une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration (diminution) ou l\u2019annulation du contrat (r\u00e9siliation) et des dommages et int\u00e9r\u00eats (dans le cadre de la limitation de responsabilit\u00e9 ci-dessous) au lieu de la prestation. Si le d\u00e9faut n\u2019est que mineur, le client a uniquement droit \u00e0 une r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration. Autrement, le droit \u00e0 la r\u00e9duction de la r\u00e9mun\u00e9ration reste exclu.<\/p>

16.7 Si le client opte pour la revendication de dommages et int\u00e9r\u00eats suite \u00e0 l\u2019\u00e9chec de l\u2019ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, le bien reste aupr\u00e8s du client, si cela lui est acceptable. Le montant des dommages et int\u00e9r\u00eats se limite \u00e0 la diff\u00e9rence entre la r\u00e9mun\u00e9ration et la valeur du traitement d\u00e9fectueux. Ceci ne s'applique pas si l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH a provoqu\u00e9 la violation du contrat de mani\u00e8re frauduleuse.<\/p>

16.8 Le d\u00e9lai de prescription pour les revendications en raison de d\u00e9fauts du bien usin\u00e9 est de 12 mois \u00e0 compter de la livraison chez le client. Il est prolong\u00e9 de la dur\u00e9e de l\u2019interruption de l\u2019utilisation productive du bien trait\u00e9 caus\u00e9e par les travaux de r\u00e9paration. Les droits de garantie concernant la pi\u00e8ce de rechange et la r\u00e9paration se prescrivent par 12 mois.<\/p>

16.9 Par ailleurs, le paragraphe 15.7 et suivants s\u2019appliquent.<\/p>

16.10 Le client peut r\u00e9silier le contrat si l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir l'ensemble de la prestation avant le transfert des risques. Le client peut r\u00e9duire la contrepartie si l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une partie de la livraison est impossible. S\u2019il a un int\u00e9r\u00eat justifi\u00e9 \u00e0 refuser une livraison partielle, la premi\u00e8re phrase s\u2019applique. Les paiements d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s sont rembours\u00e9s dans cette mesure.<\/p>

16.11 Si l\u2019impossibilit\u00e9 survient par la faute du client, celui-ci reste tenu de fournir la contrepartie. Il en va de m\u00eame en cas d\u2019impossibilit\u00e9 en cas de retard de r\u00e9ception, dans la mesure o\u00f9 l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH ne peut pas \u00eatre tenue responsable de l\u2019impossibilit\u00e9.<\/p>

16.12 Si une livraison est retard\u00e9e pour des raisons imputables \u00e0 l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH et si un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, accompagn\u00e9 de la d\u00e9claration expresse que le client refusera d\u2019accepter la prestation apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai, n\u2019est pas respect\u00e9, le client est en droit de r\u00e9silier le contrat.<\/p>

16.13 Se il cliente subisce un danno a causa del ritardo di Bierther Submikron GmbH, ha il diritto di chiedere un\u2019indennit\u00e0 di mora corrispondente allo 0,5% per ogni settimana intera di ritardo, tuttavia in totale non oltre il 5% del valore di quella parte della fornitura totale che a causa del ritardo non pu\u00f2 essere utilizzata in tempo o in conformit\u00e0 con il contratto.<\/p>

16.14 En cas de manquement aux obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH se limite aux dommages moyens pr\u00e9visibles, typiques du contrat et directs en fonction du type de marchandise trait\u00e9e. Ceci s\u2019applique \u00e9galement aux violations d\u2019obligations par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH. Vis-\u00e0-vis des entrepreneurs, l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH n\u2019est pas responsable en cas de violation par n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re d\u2019obligations contractuelles non essentielles. Les limitations de responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es ne concernent pas les droits du client d\u00e9coulant de la responsabilit\u00e9 du fait des produits. En outre, les limitations de responsabilit\u00e9 ne s\u2019appliquent pas en cas de dommages corporels ou de sant\u00e9 imputables \u00e0 l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH ou en cas de perte de la vie du client.<\/p>

16.15 Pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l\u2019objet de la livraison, l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH n\u2019est responsable, pour quelque raison juridique que ce soit, qu\u2019en cas<\/p>

  • d\u2019une faute intentionnelle,<\/li>
  • de la n\u00e9gligence grave des propri\u00e9taires\/organes ou cadres sup\u00e9rieurs, limit\u00e9e aux dommages typiques du contrat et raisonnablement pr\u00e9visibles ;<\/li>
  • d\u2019une atteinte fautive \u00e0 la vie, \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre moral ;<\/li>
  • de d\u00e9fauts que l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH a frauduleusement dissimul\u00e9s ou dont l\u2019absence a \u00e9t\u00e9 garantie par l\u2019entreprise Bierther Submikron GmbH ;<\/li>
  • des d\u00e9fauts de l\u2019objet de la livraison, dans la mesure o\u00f9 la loi sur la responsabilit\u00e9 des produits pr\u00e9voit une responsabilit\u00e9 pour les dommages corporels ou mat\u00e9riels sur des objets utilis\u00e9s \u00e0 titre priv\u00e9.<\/li>
  • Toute autre revendication est exclue.<\/li><\/ul>

    16.16 Cette r\u00e9glementation est \u00e9galement valable pour les collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 Bierther Submikron GmbH.<\/p>

    17. Indemnisation par l\u2019acheteur<\/h2>

    17.1 En cas de non-ex\u00e9cution du contrat par l\u2019acheteur, le fournisseur est en droit de r\u00e9clamer un montant de 15 % de la valeur nette de la facture au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires. Il n\u2019est pas pour autant d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 la revendication d\u2019un dommage plus important. L\u2019acheteur se r\u00e9serve le droit de prouver que le fournisseur n\u2019a pas subi de dommage du tout ou que ce dernier est inf\u00e9rieur au montant forfaitaire.<\/p>

    18. Mise en service<\/h2>

    18.1 Si les frais de montage sont compris dans le prix du fournisseur, l\u2019acheteur doit en tout cas prendre en charge \u00e0 ses frais la pose et le raccordement des conduites d\u2019air comprim\u00e9 et des conduites \u00e9lectriques vers la machine, y compris les accessoires, les sources de lumi\u00e8re et les conduites d\u2019alimentation et d\u2019\u00e9vacuation d\u2019eau. Il en va de m\u00eame pour l\u2019\u00e9tablissement des conditions de construction n\u00e9cessaires, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des fondations de la machine. Les frais d\u2019h\u00e9bergement et de restauration des monteurs sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Sauf convention contraire expresse, les prix propos\u00e9s ne s\u2019appliquent qu\u2019en cas de commande de l\u2019installation compl\u00e8te, de montage ininterrompu et de mise en service cons\u00e9cutive. Si la livraison ou le montage est retard\u00e9 par la faute de l\u2019acheteur, les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s au fournisseur, le temps d\u2019attente des monteurs et le remplacement des monteurs doivent \u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment par l\u2019acheteur selon les taux en vigueur.<\/p>

    18.2 Les travaux qui ne sont pas compris dans l\u2019offre seront factur\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur en fonction de la part salariale et mat\u00e9rielle effectivement engag\u00e9e.<\/p>

    19. Lieu d\u2019ex\u00e9cution, lieu de juridiction, droit applicable<\/h2>

    19.1 Le si\u00e8ge du fournisseur (Bretzenheim) est le lieu d'ex\u00e9cution pour la livraison et le paiement.<\/p>

    19.2 En cas de litige direct ou indirect d\u00e9coulant de la relation contractuelle, la plainte doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge du fournisseur. Le fournisseur est \u00e9galement en droit d\u2019intenter une action en justice au si\u00e8ge de l\u2019acheteur. Les dispositions l\u00e9gales relatives aux comp\u00e9tences exclusives restent intouch\u00e9es.<\/p>

    19.3 Le contrat est exclusivement r\u00e9gi par le droit allemand. L\u2019application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ainsi que d'autres conventions inter\u00e9tatiques ou internationales, m\u00eame futures, est exclue, m\u00eame apr\u00e8s leur int\u00e9gration dans le droit allemand.<\/p>

    20. Dispositions finales<\/h2>

    20.1 Les modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s au pr\u00e9sent contrat, y compris la pr\u00e9sente clause de forme \u00e9crite, requi\u00e8rent la forme \u00e9crite en vue d\u2019\u00eatre valables. Il en va de m\u00eame pour les accords annexes et compl\u00e9mentaires.<\/p>

    20.2 Les transactions avec les personnes morales de droit public et les fonds sp\u00e9ciaux de droit public sont trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que les transactions avec les entreprises.<\/p>

    20.3 Si une disposition du pr\u00e9sent contrat est ou devient totalement ou partiellement invalide, l\u2019invalidit\u00e9 de cette disposition n\u2019affecte pas la validit\u00e9 de l\u2019ensemble des autres dispositions du pr\u00e9sent contrat. La disposition invalide doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition juridiquement valable qui, d\u2019un point de vue \u00e9conomique, se rapproche le plus possible de l\u2019objectif r\u00e9glementaire poursuivi par la disposition invalide, dans la mesure o\u00f9 cela est juridiquement admissible. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles lacunes dans le pr\u00e9sent contrat.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    <\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Version du19\/11\/2021<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Allgemeine Gesch\u00e4ftsbedingungen – Geltung ausschlie\u00dflich gegen\u00fcber Unternehmern \u2013 1. Allgemeines 1.1 F\u00fcr alle Leistungen und Lieferungen auf zum Beispiel bearbeitete Muster, Maschinen und Anlagen, Lohnl\u00e4pparbeiten, Verbrauchsg\u00fcter, Rohstoffe, Poliertes im Lohnauftrag etc. und f\u00fcr die Ausf\u00fchrung von Instandsetzungsarbeiten gelten ausschlie\u00dflich die nachstehenden Lieferbedingungen. Diese Bedingungen gelten auch f\u00fcr Mietgesch\u00e4fte und f\u00fcr alle sp\u00e4teren Gesch\u00e4fte als vereinbart […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-61","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.submikron.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/61","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.submikron.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.submikron.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.submikron.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.submikron.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=61"}],"version-history":[{"count":18,"href":"http:\/\/www.submikron.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/61\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1379,"href":"http:\/\/www.submikron.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/61\/revisions\/1379"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.submikron.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=61"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}